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Vos droits

Demande de dossier médical : la copie du dossier et durée de conservation

Lors de votre hospitalisation, un dossier médical conservant toutes les informations à caractère administrative, médicale et paramédicale, est constitué.

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé exprime de manière explicite le contenu minimal de votre dossier médical ainsi que les modalités d’accès. Ainsi, le dossier médical comprend les informations formalisées lors des consultations externes dispensées dans l’établissement, lors de l’accueil au service des urgences, au moment de l’admission, au cours et à la fin du séjour hospitalier.

>> Pour demander votre dossier médical, merci de compléter le formulaire téléchargeable ici
>> Pour en savoir plus sur la procédure de demande de copie de votre dossier médical, n’hésitez pas à consulter la note d’information téléchargeable ici

Votre demande doit être impérativement accompagnée des pièces justificatives et des éléments souhaités c’est-à-dire : service (s) de soins concerné (s), date (s) d’hospitalisation, nature des documents médicaux sollicités, clichés radiologiques etc.

Elle doit être adressée au service des droits du patient :

Centre Hospitalier René-Dubos
Service des droits du patient
6, avenue de l’Ile-de-France
95300 PONTOISE

Le service est joignable au 01 30 75 46 23 et vous accueille pour vos demandes de dossiers médicaux les lundis et mardis de 9h à 12h et de 14h à 17h au rez-de-chaussée du Bâtiment K, porte 2.

Les dossiers sont conservés dans l’établissement pendant :
– 20 ans à compter de la dernière hospitalisation du patient au sein de l’établissement;
– 10 ans à compter de la majorité du patient mineur, autrement dit jusqu’à son 28ème anniversaire;
– 10 ans à compter de la date du décès du patient;
– 30 ans à partir de l’acte transfusionnel;
– 20 ans pour les documents radiographiques soins externes;
– 15 ans en cas d’activités de collectes;
– illimitée en cas de maladie génétique héréditaire.

Faire une réclamation : des interlocuteurs à votre écoute

En cas de difficulté (s) lors de votre prise en charge, vous pouvez prendre contact avec le cadre de santé du service auquel vous ferez part de vos doléances.

Néanmoins, si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous avez la possibilité de :

  • Contacter la Chargée des Relations avec les Usagers, Madame Marion LAUSBERG, au 01 30 75 49 82.
  • Adresser un courrier au Directeur de l’Etablissement (Centre Hospitalier René-Dubos – Monsieur le Directeur – 6, avenue de l’Ile-de-France – 95300 PONTOISE).
  • Rencontrer les médiateurs de l’établissement, sur simple demande, auprès de Madame Marion LAUSBERG.

La Commission Des Usagers (CDU)

Dans tous les cas, vos doléances seront communiquées à la Commission Des Usagers (CDU). Elle a pour mission de veiller au respect des droits des usagers de faciliter leurs démarches et de contribuer à l’amélioration de la qualité de la prise en charge des patients et de leurs proches.

Conformément aux dispositions du décret n°2016-726 du 1er juin 2016 pris en application de la loi n°2016-11 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, la Commission Des Usagers du Centre Hospitalier René-Dubos est composée comme suit :

  • Monsieur AUBERT, Président de la CDU
  • Madame le Docteur BLEICHNER, Vice-présidente de la CDU
  • Madame DOUCHKINE, représentante des usagers
  • Madame DUMONT, représentante des usagers
  • Madame LECOINTRE, représentante des usagers
  • Monsieur le Docteur BART, médiateur médical
  • Madame le Docteur BLEICHNER, médiateur médical
  • Madame KRALJEVIC, médiateur non médical
  • Madame SIOT, médiateur non médical

La désignation d’une personne de confiance par toute personne majeure

 Conformément aux dispositions de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance, cela dès votre entrée au sein de l’établissement. La personne de confiance peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et sera consultée au cas où vous seriez dans l’impossibilité d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

Cette désignation est faite par écrit et est révocable à tout moment. De plus, cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation à moins que vous en disposiez autrement.

Le rôle de la personne de confiance est double : d’une part, elle a une mission d’accompagnement dans vos démarches et peut assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. D’autre part, elle a un rôle consultatif dans le cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté.

La rédaction des directives anticipées

 En application de la loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie, « Toute personne majeure peut rédiger, si elle le souhaite, des directives anticipées, pour le cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté ».

Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux.

Les directives anticipées sont révisables et révocables, à tout moment et par tout moyen.
Les directives anticipées prennent ainsi la forme d’un document écrit, daté et signé par leur auteur majeur, dûment identifié.
Les directives anticipées sont indéfiniment valables.

 

>> Afin de rédiger vos directives anticipées, vous pouvez vous aider de ce formulaire

 

Informatique et libertés

 

Les informations concernant le patient font l’objet d’un traitement informatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous avez la possibilité d’obtenir la communication des informations vous concernant en exprimant une demande écrite auprès du Directeur de l’établissement. Vous pouvez vous opposer au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant et ce pour des raisons légitimes. Ce droit d’opposition ne peut s’exercer qu’en dehors d’une obligation légale.